CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE PRESTATION DE SERVICES ET DE MAINTENANCE

Préambule

Deratix est une entreprise spécialisée dans la lutte contre les nuisibles et privilégie une approche fondée sur la prévention, la discrétion, le professionnalisme et la recherche de solutions durables.

Dans les présentes conditions, « Deratix » désigne l'activité commerciale exploitée sous le nom Dératix par Luca Hagemann, personne physique. Dénomination BCE : Hagemann, Luca. Numéro d'entreprise/BCE : 0686.908.270. Numéro de TVA : BE 0686.908.270. Adresse de l'unité d'établissement : Zur Domäne 4, 4750 Bütgenbach, Belgique. Enregistrement biocides circuit restreint : n° 337627.

Autorité compétente pour la réglementation et le contrôle des produits biocides : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Service biocides / Inspection fédérale de l'environnement, health.belgium.be.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Deratix.

Une version synthétique des présentes conditions peut être reprise au verso des devis, contrats ou bons d'intervention. En cas de contradiction, la présente version complète prévaut, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit.

La version la plus récente est disponible sur le site internet de Deratix ou sur simple demande.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis, commande, contrat, vente, prestation ponctuelle ou contrat de maintenance conclu avec Deratix.

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale, sauf convention particulière écrite.

Toute acceptation de devis, signature de contrat ou commencement d'exécution implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les conditions particulières reprises sur un devis ou un contrat prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Si une disposition devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour Deratix de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition ne constitue pas une renonciation à son application.

Article 2 - Devis

Les devis réalisés à distance sur la base des informations communiquées par le client sont gratuits.

Les devis nécessitant une visite technique sur place sont payants. Les frais de déplacement sont calculés selon le tarif en vigueur.

En cas d'acceptation du devis, Deratix pourra imputer tout ou partie du coût de cette visite sur la facture finale.

Les devis sont valables trente (30) jours calendrier sauf mention contraire.

Le client garantit l'exactitude des informations fournies.

Si les informations communiquées sont inexactes, incomplètes ou différentes de la réalité constatée lors de l'intervention, Deratix se réserve le droit de modifier le devis en fonction de la situation réelle.

Le client reconnaît que les devis sont établis sur la base des éléments connus au moment de leur émission.

Article 3 - Tarifs

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors TVA pour les clients professionnels.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, le prix communiqué avant la conclusion du contrat est indiqué toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance, selon un mode de calcul clair avec les frais éventuellement exigibles.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs sont établis selon les informations connues lors du devis.

Ils peuvent être adaptés notamment en cas :

• d'infestation plus importante que prévue ;
• de présence de plusieurs espèces ;
• de superficie supérieure à celle annoncée ;
• d'accès difficile ;
• de nécessité de moyens supplémentaires ;
• de nécessité de passages complémentaires ;
• de conditions sanitaires exceptionnelles ;
• ou de toute circonstance imprévue influençant significativement la prestation.

Toute modification importante sera soumise à l'accord du client avant poursuite des travaux.

Article 4 - Déplacements

Les déplacements sont inclus jusqu'à quarante (40) kilomètres aller calculés depuis la base d'exploitation de Deratix.

Au-delà, un supplément de 0,85 EUR HTVA par kilomètre supplémentaire (trajet aller uniquement) est appliqué.

Les kilomètres sont calculés selon l'itinéraire retenu par Deratix.

Les estimations kilométriques proposées sur le site internet sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le client peut solliciter le calcul exact avant toute intervention.

Article 5 - Exécution des prestations

Deratix est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable.

Lorsque des produits biocides sont utilisés, Deratix veille à respecter les autorisations, conditions d'usage, notices, règles de sécurité et obligations d'enregistrement applicables, notamment pour les produits réservés aux professionnels ou relevant du circuit restreint. Deratix dispose de l'enregistrement biocides circuit restreint n° 337627.

L'efficacité des traitements dépend notamment de l'environnement, du niveau d'infestation, de l'entretien des lieux, des caractéristiques du bâtiment, du comportement des nuisibles et du respect des recommandations communiquées.

Article 6 - Choix des méthodes d'intervention

Deratix détermine librement les méthodes, produits, protocoles, pièges, postes d'appâtage et équipements qu'elle estime adaptés.

Elle peut modifier ses méthodes en fonction des constatations réalisées sur place ou de l'évolution de la réglementation.

Toute limitation imposée par le client est susceptible de réduire l'efficacité du traitement et dégage Deratix de toute responsabilité.

Article 7 - Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

Il garantit un accès libre, sécurisé et suffisant aux lieux.

Il s'engage à respecter les recommandations communiquées oralement ou par écrit.

Le client s'interdit de déplacer, ouvrir, démonter, modifier, neutraliser, remplir, vider, emporter ou utiliser le matériel, les dispositifs, pièges, postes d'appâtage, consommables ou équipements installés ou mis à disposition par Deratix sans autorisation écrite préalable.

Il veille à informer les occupants, employés, locataires ou tiers de cette interdiction.

Toute manipulation non autorisée dégage Deratix de toute responsabilité quant à l'efficacité du traitement et aux conséquences pouvant en résulter.

Article 8 - Préparation des lieux

Le client prépare les lieux conformément aux recommandations reçues.

Lorsque les locaux ne sont pas accessibles, insuffisamment préparés ou présentent un danger pour le personnel, Deratix peut reporter ou interrompre son intervention.

Les frais engagés, le déplacement et la nouvelle planification pourront être facturés.

Article 9 - Matériel et consommables

Les consommables sont facturés sauf mention contraire.

Le matériel vendu devient la propriété du client après paiement intégral.

Sauf matériel vendu, cédé ou accordé expressément au client par écrit, tout matériel installé, déposé, prêté ou mis à disposition demeure en toute circonstance la propriété exclusive de Deratix.

Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur ce matériel du seul fait de son installation, de sa présence dans les lieux, de sa facturation dans une prestation ou de son utilisation dans le cadre d'un contrat de maintenance.

Toute perte, détérioration ou disparition pourra être facturée.

Article 10 - Protection des dispositifs, du savoir-faire et de l'image de Deratix

Les méthodes d'intervention, protocoles, rapports, implantations des dispositifs, photographies techniques, documents et savoir-faire développés par Deratix demeurent sa propriété exclusive.

Le client est libre de réaliser des photographies pour un usage strictement privé.

Toute diffusion publique, publication sur internet ou les réseaux sociaux, reproduction ou utilisation commerciale de photographies ou vidéos montrant les installations, les dispositifs, les méthodes ou tout élément permettant d'identifier le savoir-faire de Deratix est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le client s'interdit également d'utiliser le nom, le logo ou les documents de Deratix dans une communication publique sans autorisation.

Toute utilisation portant atteinte à l'image ou à la réputation de Deratix pourra donner lieu à toute action visant à obtenir la suppression des contenus litigieux et la réparation du préjudice subi.

Article 11 - Contrats de maintenance

Les contrats précisent les prestations comprises et leur fréquence.

Les tournées sont organisées librement par Deratix.

Les dates communiquées sont indicatives et peuvent être adaptées selon les contraintes d'exploitation ou les urgences.

En cas d'annulation d'une visite moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous ou lorsque l'intervention est impossible pour une raison imputable au client, les frais de déplacement aller-retour seront facturés sur la base du tarif kilométrique en vigueur.

Les contrats pourront être indexés annuellement selon la formule prévue dans ceux-ci.

Article 12 - Interventions urgentes

Lorsqu'une intervention est expressément demandée par le client entre 20h00 et 06h00, un dimanche ou un jour férié légal, une majoration de 30 % du montant HTVA de la prestation est appliquée.

Cette majoration n'est pas due lorsque ces horaires sont proposés par Deratix.

Article 13 - Annulation

Toute commande acceptée est ferme, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur lorsque la loi le prévoit.

En cas d'annulation avant l'exécution des travaux hors exercice valable d'un droit légal de rétractation, le client peut être redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant total de la prestation et des frais de déplacement prévus, avec un minimum de 69 EUR HTVA.

Cette indemnité ne s'applique pas aux consommateurs lorsqu'elle serait contraire à une disposition impérative du droit belge.

Article 13bis - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter sans motif.

Ce délai n'empêche pas le consommateur de demander une intervention rapide, urgente ou immédiate, y compris par téléphone, e-mail, SMS, message écrit, formulaire en ligne, oralement ou de vive voix.

Lorsque le consommateur demande que l'intervention commence avant l'expiration du délai de rétractation, Deratix peut lui demander de confirmer sa demande expresse sur un support durable avant le début de l'intervention. Cette confirmation peut notamment être donnée par e-mail, SMS, WhatsApp, message écrit conservable, acceptation écrite du devis, signature d'un bon d'intervention ou signature d'une mention spécifique avant le commencement des travaux.

Une demande formulée uniquement par téléphone ou oralement permet d'organiser l'intervention, mais Deratix peut subordonner le début effectif de la prestation à une confirmation écrite, électronique ou signée, afin de conserver une preuve de la demande expresse du consommateur.

En demandant expressément le commencement de l'intervention avant la fin du délai de rétractation, le consommateur reconnaît que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation après le début de la prestation mais avant son exécution complète, il devra payer à Deratix un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment où il informe Deratix de sa rétractation, pour autant que la loi permette cette facturation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée par Deratix avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le consommateur perd son droit de rétractation pour cette prestation.

Le consommateur peut notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Deratix aux coordonnées reprises sur le site, sauf lorsque le droit de rétractation est légalement exclu ou perdu conformément au présent article et à la loi applicable.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de Deratix - Luca Hagemann, Zur Domäne 4, 4750 Bütgenbach, Belgique, deratix@hotmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter], commandée le [date], nom du consommateur : [à compléter], adresse du consommateur : [à compléter], date : [à compléter]. »

Article 14 - Paiement

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.

Toute contestation doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours calendrier suivant leur émission.

Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Toute contestation ne suspend pas l'obligation de payer les montants non contestés.

En cas de retard de paiement, les intérêts, indemnités et frais de recouvrement seront ceux prévus par la législation belge applicable.

Pour les clients consommateurs, l'application d'intérêts, d'indemnités ou de frais de recouvrement est subordonnée au respect des règles impératives applicables, notamment l'envoi préalable d'un premier rappel gratuit lorsque la loi l'impose.

Deratix pourra suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 15 - Garantie

Sauf engagement écrit contraire, Deratix est tenue à une obligation de moyens.

Toute garantie éventuellement accordée cesse notamment en cas de non-respect des recommandations, de modification des lieux, de nouvelle infestation indépendante de l'intervention ou d'introduction de nouveaux nuisibles.

Article 16 - Recommandations et prévention

Les recommandations communiquées oralement, dans un rapport, par courrier électronique ou sur tout autre support font partie intégrante de la prestation.

Le client reconnaît que leur non-respect peut compromettre l'efficacité du traitement.

Le client demeure responsable de l'entretien de ses locaux, des réparations nécessaires et de la suppression des facteurs favorisant l'installation ou le retour des nuisibles.

Article 17 - Responsabilité relative aux nuisibles

Deratix ne pourra être tenue responsable des dommages causés directement ou indirectement par les nuisibles avant, pendant ou après son intervention.

Cette exclusion concerne notamment les bâtiments, installations électriques, isolations, véhicules, équipements, marchandises, denrées alimentaires ou tout autre bien.

Deratix ne pourra être tenue responsable des dégâts cachés révélés lors de l'intervention ni des conséquences du non-respect des recommandations communiquées.

Article 18 - Travaux annexes

Les travaux de rebouchage, maçonnerie, peinture, plâtrerie, menuiserie ou remise en état ne font pas partie des prestations de base.

Deratix peut effectuer certains rebouchages à titre de service ou de geste commercial sans y être tenue.

Elle demeure libre de réaliser ou non ces travaux selon les circonstances.

Aucune garantie n'est accordée quant à leur aspect esthétique ou à leur durabilité.

Article 19 - Dommages liés à l'intervention

Lorsque l'intervention nécessite un percement, un démontage ou une ouverture, le client autorise expressément Deratix à réaliser ces opérations.

Les dégradations directement liées aux travaux autorisés ne pourront donner lieu à indemnisation sauf faute lourde imputable à Deratix.

Article 20 - Sécurité

Deratix peut suspendre ou interrompre immédiatement une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Les frais engagés demeurent dus.

Article 21 - Photographies

Deratix peut réaliser des photographies avant, pendant ou après l'intervention à des fins de suivi technique, de preuve, d'établissement de rapports ou de défense de ses intérêts.

Ces photographies demeurent la propriété de Deratix.

Aucune photographie permettant d'identifier directement le client ne sera diffusée sans son accord préalable.

Article 22 - Confidentialité

Deratix exécute ses missions avec la plus grande discrétion.

Le client s'engage à préserver la confidentialité des méthodes d'intervention, rapports techniques, protocoles et informations internes dont il pourrait avoir connaissance.

Article 23 - Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Elles sont collectées pour l'établissement des devis, l'exécution des contrats, la planification des interventions, la facturation, le suivi administratif, le respect des obligations légales et la défense des intérêts légitimes de Deratix.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et peuvent être communiquées aux sous-traitants ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque la loi le prévoit, d'un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à deratix@hotmail.com.

Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet de Deratix.

Article 24 - Force majeure

Deratix ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 25 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend.

À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux territorialement compétents du ressort dans lequel est établi le siège social de Deratix seront seuls compétents.

Lorsque le client est un consommateur, cette clause ne le prive pas de saisir les juridictions légalement compétentes ni des protections impératives applicables.

Article 26 - Dispositions finales

Les présentes conditions générales, le devis accepté et le contrat signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Toute modification des présentes conditions générales ne sera applicable qu'aux nouvelles commandes ou aux nouveaux contrats, sauf accord écrit entre les parties.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Article 27 - Réserve de propriété

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, tout matériel, équipement, dispositif, poste d'appâtage, piège ou accessoire vendu par Deratix demeure sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Tout matériel non vendu, non cédé ou non accordé expressément au client par écrit demeure la propriété exclusive de Deratix, même lorsqu'il est installé, déposé ou laissé temporairement chez le client pour les besoins de la prestation.

Jusqu'au transfert complet de propriété, le client s'engage à conserver le matériel en bon état, à ne pas le céder, le louer, le donner en garantie, le modifier ou le revendre sans l'accord écrit préalable de Deratix.

En cas de défaut de paiement, Deratix se réserve le droit de reprendre le matériel concerné, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes restant dues ainsi que la réparation de son éventuel préjudice.

Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction du matériel sont toutefois transférés au client dès sa livraison ou sa mise à disposition.

Article 28 - Recherche d'une solution amiable et médiation

Les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable de tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat ou des présentes conditions générales.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution par voie de négociation ou de médiation, sans que cette démarche ne constitue une obligation de résultat ni ne prive l'une ou l'autre partie de son droit d'agir en justice dans le respect des délais légaux.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, chaque partie pourra saisir les juridictions compétentes conformément à l'article relatif au droit applicable et à la juridiction compétente.

Pour les clients consommateurs, les droits prévus par la législation applicable en matière de règlement extrajudiciaire des litiges demeurent pleinement réservés.

Le consommateur peut notamment contacter le Service de médiation pour les consommateurs, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, tél. +32 2 702 52 00, e-mail : contact@mediationconsommateur.be, site : mediationconsommateur.be.