POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de Deratix.
Responsable du traitement : Luca Hagemann, personne physique, exploitant le site Dératix, numéro d'entreprise/BCE 0686.908.270, numéro de TVA BE 0686.908.270, unité d'établissement située Zur Domäne 4, 4750 Bütgenbach, Belgique.
Deratix attache une importance particulière à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires et visiteurs de son site internet.
La présente politique a pour objet d'informer de manière claire, transparente et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi qu'à la législation belge applicable, des modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles.
En utilisant le site internet de Deratix ou en sollicitant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique.
Article 1 – Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Dératix, site exploité par Luca Hagemann.
Dénomination BCE : Hagemann, Luca.
Type d'entité : personne physique.
Numéro d'entreprise/BCE : 0686.908.270.
Numéro de TVA : BE 0686.908.270.
Adresse de l'unité d'établissement : Zur Domäne 4, 4750 Bütgenbach, Belgique.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l'entreprise à l'adresse suivante :
aux personnes sollicitant un devis ou des renseignements ;
aux fournisseurs et partenaires lorsque cela est nécessaire ;
à toute personne dont les données sont traitées par Deratix dans le cadre de ses activités.
Article 3 – Données collectées
Selon la nature de la relation entretenue avec vous, Deratix peut être amenée à traiter notamment les données suivantes :
nom et prénom ;
adresse postale ;
adresse du lieu d'intervention ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique ;
numéro de TVA ou numéro d'entreprise ;
coordonnées de facturation ;
coordonnées bancaires lorsque cela est nécessaire ;
historique des devis, contrats et interventions ;
correspondances échangées avec Deratix ;
informations transmises via l'outil d'identification des nuisibles, y compris les réponses au diagnostic et le nuisible le plus probable ;
photographies techniques réalisées dans le cadre des prestations ;
toute information utile à la bonne exécution des missions confiées.
Deratix veille à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.
Article 4 – Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées notamment afin de :
établir des devis ;
préremplir la demande de contact après utilisation de l'outil d'identification des nuisibles ;
conclure et exécuter les contrats ;
planifier les interventions ;
assurer le suivi administratif et commercial ;
gérer les contrats de maintenance ;
établir les factures ;
assurer le service après-vente ;
traiter les demandes et réclamations ;
assurer le recouvrement des créances ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
protéger les droits et intérêts légitimes de Deratix.
Article 5 – Base juridique du traitement
Les traitements réalisés par Deratix reposent notamment sur :
l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : demandes de devis, préparation, planification et exécution d'interventions, suivi client ;
le respect d'une obligation légale : facturation, comptabilité, obligations fiscales et réponses aux autorités compétentes ;
l'intérêt légitime de Deratix : sécurité du site, prévention des abus, preuve des interventions, gestion des réclamations et défense des droits ;
le consentement : communications non nécessaires, photographies publiées permettant d'identifier une personne ou un lieu privé, cookies ou traceurs non strictement nécessaires si de tels outils sont ajoutés ultérieurement.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment sans remettre en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.
Article 6 – Communication des données
Les données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales.
Elles peuvent être communiquées uniquement :
aux sous-traitants intervenant pour le compte de Deratix ;
aux prestataires informatiques ou administratifs ;
au comptable ou au conseiller juridique de l'entreprise ;
aux compagnies d'assurance lorsque cela est nécessaire ;
aux huissiers ou sociétés de recouvrement en cas d'impayé ;
aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.
Ces destinataires sont soumis à une obligation de confidentialité.
Article 7 – Transfert hors de l'Union européenne
Les données personnelles sont, en principe, traitées et hébergées au sein de l'Union européenne.
Si un transfert vers un pays tiers devait exceptionnellement intervenir, celui-ci serait effectué conformément au RGPD et assorti des garanties appropriées prévues par la réglementation.
Article 8 – Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données liées aux demandes de contact ou devis non suivis d'une intervention sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au suivi commercial, puis supprimées ou archivées si aucune relation contractuelle n'est établie.
Les données clients, contrats, rapports d'intervention, échanges et photographies techniques sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution du service, au suivi, à la preuve et à la défense des droits de Deratix.
Les factures, pièces comptables et documents justificatifs sont conservés pendant dix (10) ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission ou leur clôture, lorsque cette conservation est requise par les obligations fiscales et comptables belges.
Les données enregistrées localement par l'outil d'identification sur l'appareil de l'utilisateur peuvent être supprimées par celui-ci via son navigateur.
Elles peuvent être conservées plus longtemps lorsque la législation fiscale, comptable ou toute autre disposition légale l'impose ou lorsque cela est nécessaire à la défense des droits de Deratix.
Article 9 – Sécurité des données
Deratix met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Ces mesures visent notamment à prévenir toute perte, destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Deratix ne peut être tenue responsable d'un accès frauduleux résultant d'un événement indépendant de sa volonté.
Article 10 – Photographies réalisées lors des interventions
Dans le cadre de ses prestations, Deratix peut réaliser des photographies des nuisibles, des dispositifs installés, des zones traitées ou des anomalies constatées.
Ces photographies sont exclusivement destinées :
au suivi technique ;
à l'établissement des rapports d'intervention ;
à la justification des prestations réalisées ;
à la preuve de l'état des lieux ;
à la défense des intérêts de Deratix en cas de contestation ou de procédure judiciaire.
Aucune photographie permettant d'identifier directement le client ou son habitation ne sera diffusée publiquement sans son accord préalable.
Article 11 – Cookies et technologies similaires
Le site public de Deratix ne prévoit pas actuellement de traceur publicitaire ou statistique de type Google Analytics, Meta Pixel ou équivalent.
Le site utilise des mécanismes strictement nécessaires ou fonctionnels, notamment la mémorisation locale temporaire des informations saisies dans l'outil d'identification afin de les reporter dans le formulaire de contact lorsque l'utilisateur le demande.
L'espace privé d'administration peut utiliser des cookies de session nécessaires à l'authentification.
Aucun cookie ou traceur non strictement nécessaire ne doit être déposé ou lu sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l'utilisateur. Si un outil d'audience, publicitaire ou équivalent est ajouté ultérieurement, un mécanisme de consentement conforme devra être mis en place avant activation.
Article 12 – Vos droits
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :
droit d'accès à ses données ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement dans les cas prévus par la loi ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits s'exercent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 13 – Exercice des droits
Toute demande relative au traitement des données personnelles peut être adressée à :
Deratix
E-mail : deratix@hotmail.com
Afin de protéger les données personnelles, Deratix pourra demander toute information ou justificatif raisonnablement nécessaire permettant de vérifier l'identité du demandeur.
Deratix répondra en principe dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois lorsque la demande est complexe ou nombreuse, après information de la personne concernée dans le délai initial.
Article 14 – Réclamation
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données compétente en Belgique.
Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2 274 48 00, e-mail : contact@apd-gba.be, site : autoriteprotectiondonnees.be.
Cette démarche ne prive pas la personne concernée de tout autre recours administratif ou judiciaire.
Article 15 – Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou des adaptations de l'organisation de Deratix.
La version applicable est celle publiée sur le site internet de Deratix à la date de la consultation ou de l'utilisation de ses services.
Article 16 – Droit applicable
La présente politique est régie par le droit belge.
Toute contestation relative à son interprétation ou à son application sera soumise aux juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des droits spécifiques reconnus aux consommateurs et aux personnes concernées par le RGPD.